CONDITIONS GENERALES DE VENTE - 2021

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT : 

Le présent contrat a pour objet : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi par tout client (ci-après « le Client »). 

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. 

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi , prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

Dans le cas où le Client est une personne morale, il se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses usagers, adhérents, salariés, préposés et agents. 

 

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi , lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. 

 

ARTICLE 2. LES DISPOSITIONS APPLICABLES À L’OFFRE DE SERVICES DE FORMATION ARTISTES: VOIX/SCÈNE/STUDIO :

L’offre de service de formation artiste est sous forme de stages conçues spécifiquement pour les artistes signés et professionnels du spectacle vivant du secteur des musiques actuelles amplifiées

 

2.1. Programme de la formation 

Le programme de la formation est élaboré sur mesure selon les besoins techniques de l’artiste et des attentes de la production. Lors d'un premier entretien d'évaluation, le contenu de la formation est déterminé d’un commun accord entre l’enseignant, l’artiste et le label afin d'optimiser les performances de l'artiste sur scène ou en studio.

 

2.2. Planning 

Les dates de cours sont fixées d’un commun accord entre l’artiste, le représentant du label et Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi et sont bloquées de façon ferme. 

Des modifications du planning initial peuvent intervenir à tout moment de la formation. L’artiste en sera informé au plus tard 48 heures à l’avance. Aucun dédommagement lié à un changement de planning ne peut être exigé par le label, 

2.3 Annulation à l’initiative du Client 

Toute annulation par le client doit se faire, par écrit, au moins 24 heures avant la date du cours, sans quoi la durée du cours est décomptée du nombre d’heures affectées à l’artiste

 

2.4. Tarifs 

Les tarifs des actions de formation artiste sont indiqués en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA. Ils sont individualisés.  

 

2.5. Modalités de paiement 

Le règlement complet du forfait de formation doit être effectué avant le début de la formation par chèque ou virement 


2.6. Durée de validité du forfait de formation 

La durée de validité du forfait de formation est de 12 mois à partir de la date de la première séance de cours. 

Aucun remboursement, ni report de délais ne peut être effectué si des heures n'ont pas été utilisées.

 

ARTICLE 3. LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION :

Le lieu d'exécution de la prestation est fixé au Studio BLEU situé au 7/9 Rue des Petites Écuries à Paris (75010). 

À la demande du Client, la formation peut avoir lieu en dehors de Paris, les frais de transports, d'hébergement et de repas sont à la charge du Client. Le client devra également prendre à sa charge la location ou la mise à disposition d'un studio de repetition ou lieu équivalent à un espace dédié offrant un cadre de travail sans passage ni nuisances extérieures, avec micros, système de sonorisation et diffusion, amplis, et clavier. 

Le coût de la formation dispensée en dehors de la région Parisienne engendre un surplus de 10% au prorata des heures de formation effectuées 

En dehors du planning fixé en présentiel, les cours peuvent se faire par voie dématérialisée et en distanciel . Les heures seront décomptées du forfait de formation

 

ARTICLE 4. OBLIGATION DU PRESTATAIRE :

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation tel que définie à l'article 1 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légale et réglementaire applicable et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis annexé au présent contrat.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

 

ARTICLE 5. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT :

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service.

Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation. Le prestataire doit renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.

 

ARTICLE 6. OBLIGATION DU CLIENT :

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le service présente pour lui.

 

Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Cette collaboration devra s'effectuer dans le respect du principe de la bonne foi

 

La bonne foi ou bona fides en latin étant un concept qui tente de désigner la bonne intention, l'honnêteté et la sincérité. Par conséquent, le client doit pleinement s'engager car le succès de la formation dépend pleinement de l'implication de l'artiste. 

A défaut le prestataire pourra suspendre ou interrompre la séance sans que celle-ci fasse l'objet d'un report ou d'un remboursement.

A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d'informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

Le client s'engage à payer le prix de la prestation et ce dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat.
 

 

ARTICLE 7. EXCLUSION DE GARANTIE :

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service.

La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.

 

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ :

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi au Client.

Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtient de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 9. DROIT INTELLECTUEL ET INVENTIONS :

Tout droit de propriété intellectuelle sur des créations ou œuvres réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat appartient pleinement et de plein droit au prestataire dès leur création.

Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur par le Client sans accord exprès Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi  

Le client s'engage à ne pas copier les différents documents que le prestataire lui aura transmis dans le but de le vendre ou autre, à un autre établissement ou autre, en outre, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de prestations chez un Client. 

 

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :


La politique de protection des données personnelles de Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact@lkf-partenaires.com 
Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

ARTICLE 11. RÉSILIATION DU CONTRAT :

Toute manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ :

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
 

Article 12-1. FORCE MAJEURE : 

Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi  ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. 

La loi définit la force majeure comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi. Le délai d’exécution est prolongé jusqu’à ce que l’empêchement ait pris fin. 

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE :

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

 

ARTICLE 14. INVALIDITES DES CLAUSES :

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties.

 

ARTICLE 15. REGLEMENT DES DIFFERENDS :

Les parties s'engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat.

 

Article 16. JURIDICTION COMPÉTENTE :

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

 

Article 17. RÉFÉRENCEMENT & COMMUNICATION

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Le Client accepte gracieusement d’être cité par Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi  comme client de ses Offres de services, aux frais Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi . Sous réserve du respect des dispositions de l’article (8 confidentialité) , Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi  peut mentionner le nom du Client dans ses listes de références à l’attention de ses prospects et de sa clientèle,

Le stagiaire s’engage à accepter par avance et à titre gracieux que Lkf&Partenaires/ Salwa Lakrafi puisse faire paraître sur son site internet ou dans toute autre de ses publications une ou plusieurs photographies, sur laquelle il figurerait, prises à l’occasion d’un cours ou d’une présentation dans le cadre de la formation ou de tout autre activité. De même, pour toute production sonore ou vidéo. Cette acceptation sera formalisée par la signature d’un acte et s’il est mineur par la signature de ce document par ses représentants légaux. 

 

Article 18. ATTITUDE ET COMPORTEMENT : 

Le respect d'autrui et la politesse sont une nécessité impérieuse de la vie en communauté. Les cocontractants se doivent d'adopter un comportement correct. Le respect de la dignité d'autrui, proscrit rigoureusement toutes les manifestations qui conduisent à des actes d'incivilité qui détériorent les relations de vie commune et les lieux de réunion. Aucune violence et/ou intimidation verbale, physique ou moral ne seront tolérés sous peine de voir l'exécution du prestataire interrompu avec réclamation de la totalité des sommes dû sans aucun remboursement ni indemnité. Dans les cas les plus excessifs et sans accord amiable nous nous soumettrons aux stipulations de l'article 17 et 18 du présent contrat.  

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